Caractéristiques :

La liste des activités certifiées, en mode prestataire et mandataire, est la suivante :

- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domiciles, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade sauf soins), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à condition qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Au titre du régime de l’agrément
- garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou des moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domiciles, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du Code du Travail, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à condition qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales,
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenade, aide à la mobilité et au transport de personnes, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.7232-6 du Code du Travail, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
 
Au titre du régime de la déclaration
- entretien de la maison et travaux ménagers
- petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
- garde d’enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la familles
- préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
- livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- assistance administrative à domicile
- accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées) du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (hors personnes âgées, personnes handicapées) dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile
- assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins), à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux

• Principes éthiques


• Connaissance des publics, des domiciles et de l’environnement


• Orientations stratégiques et système qualité


• Offre de service


• Organisation globale de l’entité


• Le service


• Amélioration continue de la qualité