Mentions légales

Mentions légales AFNOR PRO CONTACT

Le site www.procontact.afnor.org est édité par : AFNOR Certification S.A.S. au capital de 18 187 000 €
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Siège social : 11 rue Francis de Pressensé 93571 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX France
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Directeur de publication : Franck LEBEUGLE, Directeur d’AFNOR Certification.

L’hébergement de ce site est assuré par AFNOR, 11 rue Francis de Pressensé – 93571 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX France Tél. : +33 (0)1 41 62 80 00.

Pour toute remarque ou suggestion sur le site : procontact@afnor.org

Condition générales d’utilisation AFNOR PRO CONTACT

  • PREAMBULE

AFNOR fournit son Service AFNOR PRO CONTACT aux Utilisateurs, sous réserve de l'acceptation pleine et entière, par ces derniers des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « Conditions d'Utilisation »). A défaut, l'Utilisation du Service AFNOR PRO CONTACT est interdite aux Utilisateurs.

  • 1. DEFINITIONS

« Avis » : désigne les commentaires (notation et avis) rédigés et postés par les Contributeurs dans les Services lorsque leurs fonctionnalités le permettent.

«Ma sélection» : désigne une fonctionnalité, accessible grâce aux identifiants de Compte, permettant à l'Utilisateur (parmi d'autres fonctionnalités) de sauvegarder les résultats de ses recherches sur http://www.procontact.afnor.org/  

« Compte » : désigne un compte sécurisé AFNOR propre à chaque Utilisateur. Ce compte permet à l'Utilisateur l'accès et l'utilisation des Services. Par exemple pour pouvoir contribuer, l'Utilisateur doit obligatoirement posséder un Compte.

« Contenu Utilisateur » ou « Contenu » : désigne toutes informations et/ou données renseignées par l'Utilisateur lors de la création de son Compte, et de son Profil Contributeur et lorsqu'il utilise les Services. Il s'agit notamment des Avis, ou Données Personnelles.

« Contributeur(s) » : désigne les Utilisateurs titulaires d'un Compte autorisés à déposent des Avis dans les Services lorsque leurs fonctionnalités le permettent.

« Données Personnelles » : désigne toutes les informations permettant d'identifier l'Utilisateur en tant que personne physique, qu'il communique notamment lors de la création de son Compte et de son Profil Contributeur. Il s'agit notamment des données de connexions collectées par AFNOR dans le cadre de l'utilisation des Services.

« Identifiant(s) » : désigne les paramètres de connexion au Compte à savoir adresse email renseignée, mot de passe. Ces identifiants sont à caractère strictement confidentiel, ce qui permet à l'Utilisateur un accès entièrement privé à son Compte.

« Nous » : désigne AFNOR, l'éditeur des Services AFNOR PRO CONTACT.

« Professionnel(s) » : désigne tout professionnel (personne physique ou morale) qui apparaît dans les listes réponses du site Internet http://www.procontact.afnor.org/.

« Service(s) » : désigne tout service proposé sur http://www.procontact.afnor.org/ qui nécessite la création d'un Compte pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités offertes par le service AFNOR PRO CONTACT.

« Utilisateur(s) » ou « vous » : toute personne physique utilisant (consultation et/ou contribution) les Services AFNOR PRO CONTACT.

  • 2. OBJET

Les présentes Conditions d'Utilisation ont pour objet de fixer les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des Services AFNOR PRO CONTACT. Elles entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans les Services et sont opposables à la date de la première utilisation du Service concerné par l'Utilisateur, pendant toute la durée de son utilisation.

  • 3. DUREE

L'utilisation des Services est à durée indéterminée, AFNOR pouvant y mettre un terme à tout moment. L'Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services. Les Conditions d'Utilisation sont opposables à l'Utilisateur pendant toute la durée du Service concerné jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation les remplacent.

  • 4. PRESENTATION DES SERVICES DU COMPTE

- Service «Ma sélection» : Ce service permet aux Utilisateurs du service AFNOR PRO CONTACT de sauvegarder le résultat de leurs recherches dans un carnet d'adresses personnel, accessible depuis leur Compte. Ce carnet d'adresses sera sécurisé et accessible depuis n'importe quel ordinateur grâce à une connexion en ligne au Compte de l'Utilisateur ;

- Service « Mes avis » : Ce service permet aux Utilisateurs de rechercher et trouver leurs Avis sur les Professionnels.

AFNOR ne saurait garantir, en effet, que les réponses soient notamment exemptes d'erreurs, ni garantir leur complétude, leur actualité et/ou leur exhaustivité. AFNOR ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui en est faite par l'Utilisateur, et ne serait également être tenue d'une quelconque difficulté de transmission ou plus généralement, de toute perturbation du réseau Internet.

CREATION D'UN COMPTE - MOT DE PASSE

Pour pouvoir utiliser les Services, l'Utilisateur doit être majeur (ou disposer d'une autorisation parentale) et se créer un Compte, au moyen d'un formulaire, qui doit contenir les informations suivantes :

- Civilité

- Nom et prénom

- Téléphone

- Fonction

- Rôle

- Courriel

- Mot de passe

Le mot de passe est personnel et confidentiel et doit impérativement être conservé secret. Le Contributeur est seul responsable du respect du caractère strictement confidentiel du mot de passe associé à son Compte, et des actions qui sont effectuées sous son identifiant.

AFNOR ne disposant pas des moyens de s'assurer de l'identité du Contributeur, n'est pas responsable en cas d'usurpation de son identité. Le Contributeur est donc convié à informer AFNOR sans délai, par email ou par courrier postal, s'il pense qu'une personne utilise son Compte ou son identité. Le Contributeur garantit AFNOR contre tout recours de tiers à cet égard.

Informations lors de l'inscription

Tout Utilisateur qui utilise un service lui permettant de mettre du contenu à disposition du public, est tenu de s'identifier. Ainsi, l'Utilisateur garantit à AFNOR que les Données Personnelles qu'il communique lors de son inscription sont exactes, complètes et régulièrement mises à jour. Il s'engage notamment à fournir une adresse email valide dont il est effectivement le propriétaire.

La fourniture de ces Données Personnelles et leur maintien à jour, constituent une des conditions déterminantes du droit d'utiliser les Services. L'Utilisateur demeure libre de modifier, à tout moment, la teneur de ces Données Personnelles, selon les modalités visées à l'article « Données Personnelles » ci-dessous. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations et/ou données qu'il communique lors de son inscription ne portent pas atteinte aux droits des tiers et notamment qu'elles ne soient pas illicites et/ou contraire à l'ordre public.

Suppression du Compte a posteriori

Après la création d'un Compte, AFNOR pourra à sa seule discrétion supprimer le Compte d'un Utilisateur de manière temporaire et/ou définitive, si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation et notamment les dispositions de l'article 9 des présentes.

Notez que tout Contenu communiqué par un Utilisateur dans le cadre des Services, obéit aux mêmes règles que le contenu utilisateur visé à l'article 9 des présentes. Ainsi, tous les éléments du Compte contraires aux présentes Conditions d'Utilisation et notamment aux dispositions de l'article précité, pourront entraîner la suppression pure et simple du Compte et/ou des éléments qui le composent, sans avertissement ou justification préalable et sans possibilité de recours pour l'Utilisateur.

DEPÔT (mise en ligne) DES AVIS

Le dépôt d'Avis permet aux Utilisateurs de donner leurs Avis dans les Services qui le prévoient. Pour cela, l'Utilisateur doit obligatoirement se créer un Compte.

Consultation des Avis

AFNOR ne donne aucune garantie et décline toute responsabilité concernant le contenu des Avis, notamment l'exactitude ou la fiabilité des informations qui y figurent, et la qualité des personnes, produits, services ou informations, quels qu'ils soient, présentés, achetés, obtenus ou contactés par le biais d'un Avis.  La consultation des Avis se fait sous la seule responsabilité des Utilisateurs qui assument la totalité des risques pouvant en découler.

L'Utilisateur qui consulte les Avis reconnaît que leur contenu a été rédigé par les personnes les ayant déposées, et ne reflètent en aucun cas les idées, opinions ou conseils d’AFNOR. L'Utilisateur garantit, à cet égard, AFNOR contre toutes actions et recours de quelque nature que ce soit, relatif à leur consultation.

Publication - Modification – Suppression des Avis

La suppression des Avis par AFNOR

AFNOR se réserve le droit discrétionnaire, via notamment une modération a priori, de publier ou de rejeter à tout moment un Avis contraire aux présentes Condition d'Utilisation, ou qui porterait atteinte aux droits de tiers ou présentant un caractère offensant ou illégal. AFNOR se réserve le droit de rejeter les Avis, notamment, pour les motifs suivants :

  • si AFNOR estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
  • si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
  • si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’Avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • si le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible ;
  • si un Contributeur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur ;
  • si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité ;
  • si le contenu textuel indique que l'utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;
  • si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
  • si le contenu textuel est clairement du spam ;
  • si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés.

Le Contributeur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

Dans le cas d’un rejet d’un avis, le contributeur sera prévenu par email du motif du rejet et pourras déposer un nouvel avis, qui sera soumis au même processus de modération.

Les avis sont modérés sous 7 jours ouvrables.

Le Contributeur qui dépose un Avis dans les Services doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre. A cet effet, il accepte expressément que son Avis soit communiqué au public, et donc librement consultable par tout Utilisateur.

Archivage des avis : à noter que tous les Professionnels ont la possibilité de demander l’archivage de l'ensemble des Avis concernant un produit/service qui a connu une modification substantielle. Les Professionnels ont également la possibilité de publier une réponse à un avis les concernant. Cette réponse est soumise aux mêmes conditions de modération que les avis.

  • 5. ACCES - UTILISATION DES SERVICES DU COMPTE

ACCES AU SERVICE

Les Services sont disponibles sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

AFNOR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services. AFNOR se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie des Services, afin notamment de les mettre à jour, de les modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité de AFNOR ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des Services, d'une difficulté liée au temps de réponse, et d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque de tout ou partie des Services.

UTILISATION DU SERVICE

L'utilisation des Services implique l'acceptation, sans conditions des Conditions d'Utilisation. Ils sont réservés à un usage exclusivement personnel. Ainsi, l'Utilisateur s'interdit d'utiliser les Services à des fins commerciales. Tout message publicitaire, de promotion, de parrainage rémunérant l'Utilisateur sous quelque forme que ce soit, est interdit au sein des Services. En tout état de cause, l'Utilisation des Services s'effectue sous le seul contrôle et la seule responsabilité de l'Utilisateur.

  • 6. MODIFICATIONS DES SERVICES ET DES CONDITIONS D'UTILISATION

AFNOR se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les Conditions d'Utilisation. En conséquence, l'Utilisateur reconnaît et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée à ce titre. Il est, par ailleurs, conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions d'Utilisation disponible en permanence sur le site AFNOR PRO CONTACT. Les modifications des Services et des Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne dans le Service et sont opposables à la date de la première utilisation par l'Utilisateur. L'utilisation des Services implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des Services et de ses Conditions d'Utilisation.

  • 7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

AFNOR est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services et notamment sur leurs structures (notamment chartes graphiques, onglets, fonctionnalité), et son contenu (notamment marques, images, logos, illustrations, photos, textes etc.). AFNOR concède gratuitement à l'Utilisateur, le droit non exclusif, non transférable et non cessible d'utiliser les Services à titre purement personnel - à l'exclusion de toute autre utilisation - sous réserve de l'acceptation par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation.

Il est expressément interdit à l'Utilisateur de modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, désassembler ou créer une ou plusieurs œuvre(s) dérivée(s) à partir des Services et notamment de leur contenu, sans l'accord préalable et écrit d’AFNOR. Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Services, et notamment de leur structure et/ou de leur contenu, sans l'autorisation préalable et écrite d’AFNOR, constitue des actes de contrefaçon.

  • 8. CONTENU UTILISATEUR

GARANTIE

L'Utilisateur s'engage à déposer des Avis, exclusivement pour envoyer des messages et des informations propres au Service concerné.  Les messages doivent permettre à l’Utilisateur de décrire son expérience de consommation. Ainsi, dans l'utilisation des Services et plus généralement lorsqu'il communique son Contenu, le Contributeur s'interdit de se livrer à des actes qui seraient notamment constitutifs (i) d'une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) d'une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, atteinte à la réputation ou à l’intégrité d'autrui etc.) et au respect de la vie privée ou (iii) d'une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.).

L'Utilisateur s'interdit notamment en déposant des Avis dans les Services et plus généralement en communiquant son Contenu de:

- tenir des propos incitant à la consommation d'alcool et de tabac sont interdits.

- diffuser des propos à visée commerciale notamment des citations de marques, de sites Internet et de services commerciaux qui peuvent notamment être assimilés à de la publicité les Utilisateurs en usurpant l'identité d'une personne physique ou morale ou en portant atteinte à l'image ou à la réputation d'autres personnes ;

- porter atteinte à l'image d’AFNOR ;

- inciter les Utilisateurs mineurs à se mettre en danger ;

- diffuser des informations entraînant un empêchement ou une réduction de l'utilisation des Services ;

- inciter à l'intrusion dans des systèmes informatiques protégés sans autorisation.

- faire clairement la promotion d'un parti politique, d'une religion, d'une secte, ou incitant à des pratiques dangereuses pour la santé (régimes, médicaments, drogues, stimulants).

AFNOR n'est en aucun cas responsable du Contenu communiqué par l'Utilisateur qui en demeure seul responsable. A ce titre, il garantit AFNOR que son Contenu n'enfreint aucun droit de tiers, qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires relatif à son Contenu, et qu'il n'est pas contraire aux dispositions du présent article. L'Utilisateur garantit, en outre, AFNOR contre toute revendication ou action de tiers ainsi que leurs conséquences directes ou indirectes, dont AFNOR serait l'objet relatif au Contenu.

AFNOR informera l'Utilisateur en cas de recours quel qu'il soit relatif au Contenu qu'il a posté. L'Utilisateur devra obtenir l'autorisation préalable d’AFNOR avant de prendre toute décision susceptible d'avoir un impact sur l'image de marque d’AFNOR ou pouvant avoir des conséquences financières de quelque nature que ce soit, pour AFNOR. AFNOR pourra transmettre s'il y a lieu, tout Contenu vous concernant aux autorités judiciaires et/ou administratives qui en feraient la demande.

CESSION A AFNOR DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES AVIS

Le Contributeur est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés à ses Avis. Il en conserve la pleine et entière propriété.

Toutefois, le Contributeur concède gracieusement à AFNOR pour le monde entier et à titre non exclusif, un droit d'utilisation afférant aux Avis qu'il communique au public via les Services, permettant à AFNOR de reproduire, publier, diffuser les Avis, sur tous supports connus ou à venir (et notamment sur les sites Internet du groupe AFNOR, de ses partenaires ou de tiers) et en tous formats connus ou à venir, et ce à toutes fins et destinations et notamment à des fins commerciales ou publicitaires. Le Contributeur autorise expressément et gracieusement AFNOR à céder ses Avis à tout tiers de son choix.

Ce droit est accordé à AFNOR pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur et de ses ayants droits, y compris pour toute prolongation qui peut être accordé au Contributeur en sa qualité d'auteur des Avis.

  • 9. SIGNALER UN ABUS

Signaler un abus

Les Avis sont modérés par AFNOR, a priori, c'est-à-dire avant d'être publiés dans les Services et d'être accessibles à tous. Toutefois, si vous constatez un Contenu illicite qui nous aurait malgré tout échappé, signalez-le dès que possible en utilisant le formulaire de signalement d'un abus, disponible dans les Services.

- L'Utilisateur devra être identifié via son Compte pour pouvoir signaler un abus.

- Il devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré.

- L’utilisateur signalant sera informé par email des suites données à son signalement (rejet ou confirmation de l’avis en question). Le contributeur sera informé par email en cas de rejet de son avis.

Toute notification d'un Contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

  • 10. SIGNALER UN PROBLEME TECHNIQUE

Pour toute question et/ou réclamation, concernant les Services, vous pouvez nous contacter par email aux coordonnées suivantes : procontact@afnor.org

  • 11. DONNEES PERSONNELLES

Les Données Personnelles collectées par AFNOR sont celles que l'Utilisateur transmet volontairement via le formulaire d'inscription à un Service. AFNOR utilise les Données Personnelles de l'Utilisateur afin de lui fournir les Services du Compte, les améliorer et optimiser leur qualité. Les données identifiées comme obligatoires au sein du formulaire d'inscription sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités des Services permettant de déposer des Avis.

Les données que nous collectons automatiquement nous permettent d'effectuer des statistiques relatives à la consultation des pages web des Services (notamment l'adresse IP). AFNOR s'engage à ne pas utiliser vos Données Personnelles à des fins commerciales ou publicitaires, sans votre consentement. Vous pouvez toujours vous opposer à l'utilisation de vos Données Personnelles, en cliquant sur le lien de désinscription, prévu à cet effet dans les Services.

Pour modifier / supprimer votre compte AFNOR : http://afnorpass.afnor.org  

Les Données Personnelles sont stockées par AFNOR et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Concernant les Données Personnelles collectées par AFNOR dans le cadre de l'utilisation des Services, l'Utilisateur dispose, aux termes de la loi Informatique et liberté précité, d'un droit de :

Opposition : l'Utilisateur a la possibilité de s'opposer pour des motifs légitimes à figurer dans un fichier. Toute personne peut refuser, sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection, en particulier commerciale.

Accès : l'Utilisateur a le droit, s'il justifie de son identité, d'interroger le responsable du fichier ou du traitement pour savoir s'il détient des informations sur lui, et le cas échéant d'en obtenir communication.

Rectification : l'Utilisateur peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui le concernent lorsque ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d'assurer la sécurité de l'Utilisateur, de protéger sa vie privée, et de vérifier son identité, l'Utilisateur doit joindre à sa demande d'accès à ses Données Personnelles une copie de sa carte d'identité.

Les Données Personnelles collectées par AFNOR lors de l'utilisation des Services, ne font l'objet d'aucune communication à des tiers (en dehors du Groupe AFNOR)  sans l'accord préalable et express de l'Utilisateur. Ce dernier est, toutefois, informé qu'elles pourront être divulguées, sans son autorisation, en application d'une loi, d'un règlement, d'une décision d'une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s'avère nécessaire, pour AFNOR afin de préserver ses droits et intérêts.

  • 12. COOKIES

Il s’agit d’un fichier texte déposé dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile), lors de la consultation d’un contenu ou d’une publicité. Ce fichier Cookie ne peut être lu que par son émetteur. Il permet d’identifier votre terminal dans lequel il est enregistré, pendant une durée de validité limitée.

Quatre types de Cookies, répondant aux finalités décrites ci-dessous, peuvent ainsi être enregistrés dans votre terminal à l’occasion d’une visite de notre site http://www.procontact.afnor.org/  :

  • Les Cookies techniques sont nécessaires à la navigation dans notre site, ainsi qu’à l’accès aux différents produits et services. Les Cookies techniques permettent en particulier d’adapter la présentation du site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d'affichage), de mémoriser les mots de passe et autres informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site http://www.procontact.afnor.org/ (inscription ou accès à l’espace adhérents) et de mettre en œuvre des mesures de sécurité. Ces Cookies ne peuvent pas être désactivés ou paramétrés sous peine de ne plus pouvoir accéder au site et/ou aux services du site.
  • Les Cookies de mesure d’audience sont émis par le Groupe AFNOR ou par nos prestataires techniques aux fins de mesurer l’audience des différents contenus et rubriques de notre site, afin de les évaluer et de mieux les organiser. Ces Cookies permettent également, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. Ces Cookies ne produisent que des statistiques anonymes et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois.
  • Les Cookies publicitaires sont émis par nos partenaires régies, dans les espaces publicitaires de notre site, l’exploitation de ces espaces contribuant au financement des contenus et des services que nous mettons gratuitement à votre disposition. 

En utilisant les sites du Groupe AFNOR et notamment le site www.procontact.afnor.org, vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou partie de ces Cookies, à l’exception des Cookies techniques nécessaires au fonctionnement du site comme indiqué ci-dessus. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas.

Vous pouvez à tout moment choisir de désactiver tout ou partie des Cookies. Votre navigateur peut également être paramétré pour vous signaler les Cookies déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou non (au cas par cas ou en totalité). Nous vous rappelons toutefois que la désactivation de tous les Cookies vous empêchera d’utiliser nos sites d’une façon optimale.

  • Si vous utilisez le navigateur Explorer : cliquez sur le bouton Outils, puis Options Internet. Sous l’onglet général, Historique de navigation, cliquez sur Paramètres. Puis cliquez sur Afficher les fichiers et sélectionnez le ou les Cookies que vous souhaitez désactiver. Fermez ensuite la fenêtre qui contient cette liste de Cookies et cliquez deux fois sur OK pour retourner sur Internet.
  • Si vous utilisez le navigateur Firefox : cliquez sur l’icône du Menu Firefox, puis sur le bouton Outils, puis Options ; dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie Privée et cliquez sur Supprimez Cookies Spécifiques. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis supprimez-les.
  • Si vous utilisez le navigateur Safari : cliquez sur le bouton Paramètres, puis Préférences. Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Confidentialité/Sécurité, et cliquez sur Afficher les Cookies. Sélectionnez les Cookies que vous souhaitez désactiver puis clic sur Effacer ou sur Tout effacer.
  • Si vous utilisez le navigateur Chrome : cliquez sur l’icône du menu Google Chrome, puis Paramètres. Au bas de la page, cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section Confidentialité, cliquez sur Paramètre de contenus. Pour désactiver les cookies : sélectionnez Interdire à tous les sites de stocker des données cliquez sur Cookies et données de site, puis passez la souris sur le site ayant créé le Cookie, et cliquez sur X dans l’angle droit, ou cliquez sur Tout supprimer.

Pour tout support concernant les différents navigateurs, nous vous recommandons de vous référer à la documentation officielle.

  • 13. RESPONSABILITE

- RESPONSABILITE D’AFNOR

L'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de AFNOR ne saurait être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation des Services (notamment Contenu, accès) par l'Utilisateur ou par un tiers via son Compte. L'utilisateur demeurant le seul responsable à ce titre. AFNOR se réserve le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur.

- RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par AFNOR dans le cadre des Services, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

AFNOR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles dans les Services.

  • 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de survenance de désaccords et/ou de litige relatif à l’interprétation et/ou l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, AFNOR et l’Utilisateur devront rechercher en priorité une solution amiable.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes seront soumis à la compétence exclusive des juridictions de Bobigny, y compris au cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou d’action en référé.

  • 15. LOI APPLICABLE

Les présentes sont régies par la loi française.