Caractéristiques :

La liste des activités certifiées, en mode prestataire, est la suivante :

Au titre du régime de l’autorisation :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l’aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domiciles, ou l’aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (incluant garde-malade sauf soins), à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à condition qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du Code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales
- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).

Au titre du régime de l’agrément :
- garde d’enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés à domicile
- accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)

Au titre du régime de la déclaration :
- entretien de la maison et travaux ménagers
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)
- accompagnement des personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité, transport, actes de la vie courante)
- assistance aux personnes autres que personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques